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1 créance privilégiée
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2 créance privilégiée
Dictionnaire Français-Russe d'économie > créance privilégiée
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3 créance privilégiée
Французско-русский универсальный словарь > créance privilégiée
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4 créance
fправо требования; обязательственное требование; обязательствоcéder une créance — цедировать требование;
garantir une créance — обеспечивать исполнение обязательства;
éteindre la créance — погашать обязательство;
indexer une créance — обусловливать изменение суммы, денежного обязательства в зависимости от стоимости определённых товаров или услуг;
liquider une créance — определять сумму обязательственного требования, не установленную при его возникновении (напр. в требовании о возмещении убытков);
mobiliser une créance — получать сумму, причитающуюся по денежному обязательству, до наступления срока его исполнения ( путём учёта денежного документа в банке);
opposer une créance en compensation — предъявлять требование для зачёта;
produire une créance — предъявлять требование об оплате, заявлять о размере своего права требования ( при наличии нескольких кредиторов);
recouvrer une créance — получать платёж по обязательственному требованию, взыскивать задолженность по требованию;
- créance alimentairesituer une créance — определять место исполнения обязательства;
- créance d'aliments
- créance d'amende
- créance d'argent
- créance arrêtée
- créance d'attribution
- créance cambiaire
- créance cédée
- créance certaine
- créance certaine et liquide
- créance cessible
- créance chirographaire
- créance commerciale
- créance en compensation
- créance en compte courant
- créance concordataire
- créance conditionnelle
- créance contestée
- créance contractuelle
- créance contrepassée
- créance convertible
- créance de délivrance
- créance de dernier rang
- créance en devises étrangères
- créance en dommages-intérêts
- créance douanière
- créance douteuse
- créance échue
- créance éteinte
- créance sur l'étranger
- créance exigible
- créance financière
- créance du fisc
- créance fongible
- créance pour frais
- créance gagée
- créance garantie
- créance hypothécaire
- créance imaginaire
- créance immobilière
- créance impayée
- créance d'impôt
- créance incertaine
- créance incessible
- créance en indemnisation
- créance indéterminée
- créance indivisible
- créance insaisissable
- créance irrécouvrable
- créance liquide
- créance litigieuse
- créance de loyers
- créance contre la masse
- créance mobilière
- créance en monnaie étrangère
- créance mutuelle
- créance nantie
- créance nominative
- créance novée
- créance ordinaire
- créance payée
- créance pécuniaire
- créance primitive
- créance principale
- créance privilégiée
- créance de prix
- créance réciproque
- créance de réparation
- créance saisie
- créance de salaire
- créance solidaire
- créance de sommes d'argent
- créance contre la succession
- créance superprivilégiée
- créance à terme
- créance sur un tiers
- créance à vue
См. также в других словарях:
créance — [ kreɑ̃s ] n. f. • fin XIe; de creire, a. forme de croire, ou lat. pop. °credentia 1 ♦ Vx Le fait de croire en la vérité de qqch. ⇒ croyance, foi. « Ils croyaient cela [...] d une créance indéracinable » ( Péguy). Vieilli Trouver créance : être… … Encyclopédie Universelle
privilégié — privilégié, iée [ privileʒje ] adj. et n. • 1265; p. p. de privilégier 1 ♦ Qui bénéficie d un privilège, qui a des privilèges. Les deux ordres privilégiés de l Ancien Régime. N. « Le roi n est lui même que le plus privilégié des privilégiés »… … Encyclopédie Universelle
PRIVILÉGIÉ, ÉE — adj. Qui a un privilège, qui jouit d’un privilège. Il y avait autrefois des marchands privilégiés. Les classes privilégiées. En termes de Jurisprudence, Créancier privilégié, Celui qui a le droit d’être payé préférablement aux autres. Créance… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
privilégié — privilégié, ée (pri vi lé ji é, ée) part. passé de privilégier. 1° Qui a un privilége, qui jouit d un privilége. Une classe privilégiée. • On jugea d abord un jeune homme qui avait fait quelques sottises, à ce qu il paraissait du moins, ayant … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PRIVILÉGIÉ — ÉE. adj. Qui a un privilége, qui jouit d un privilége. Il y avait autrefois des marchands privilégiés. Toutes les personnes privilégiées. En Jurispr., Créancier privilégié, Celui qui a droit d être payé préférablement aux autres. On dit de même … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés — Contexte général Fiche d’identité Site web … Wikipédia en Français
Zone euro — Zone euro (sauf le territoire nord de Chypre occupé) États de l’UE hors zone euro … Wikipédia en Français
Crise de la dette dans la zone euro — Image du signe monétaire européen devant la Banque centrale européenne de Francfort, Allemagne. La crise de la dette dans la zone euro, débute avec la crise grecque de 2010 et se poursuit avec la crise irlandaise de l automne 2010. Si dans le cas … Wikipédia en Français
Mécanisme européen de stabilité — Région Union europeenne !Union européenne Création mi 2013 Type Organisation intergouvernementale dépendante de l UE (Disposi … Wikipédia en Français
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
dette — [ dɛt ] n. f. • 1160; lat. debita, plur. neutre devenu n. f. en lat. pop.; de debere « devoir » ♦ Ce qu une personne doit à une autre. ⇒ 1. devoir. 1 ♦ Obligation pour une personne (⇒ 1. débiteur) à l égard d une autre (⇒ créancier) de faire ou… … Encyclopédie Universelle